Conditions générales de vente
Toutes les actions du vendeur sont soumises aux conditions générales de vente stipulées ci-après. Chaque dérogation devra être faite par écrit et acceptée expressément par le vendeur. Chaque commande implique d’office l’acceptation par l’acheteur de ces conditions générales de vente ainsi que la négation de ses propres conditions générales de vente et d’achat, sauf dispositions contraires et expresses.
Le vendeur est Cegis scrl et l’acheteur est le client.
Article 1 - Offre et commande
Sauf stipulation contraire dans nos conditions particulières, le délai de validité de nos offres est de trois mois à dater de leur émission. Cependant, si l’offre contient une proposition de planification, une confirmation doit être donnée dans les 15 jours. Passé ce délai, les dates ne sont plus tenues.
Toute commande, qui n'aura pas été précédée d'une offre écrite de notre part, ne liera les parties que si elle a été acceptée par le vendeur par écrit.
Les agents ou représentants du vendeur ne disposent pas d'un pouvoir de représentation. Les ventes qu'ils négocient n'acquièrent donc un caractère ferme qu'après l'envoi de notre acceptation écrite de la commande.
Article 2 – Actions de formation
2.1 Prix
Les prix sont libellés en euros, TVA non comprise par journée pour les formations intra-entreprises et par personne/journée pour les formations interentreprises. Sauf stipulation contraire, le nombre maximum de participants par jour est de huit. Le montant des frais de déplacements et d’hébergement éventuels sera mentionné clairement dans l’offre écrite. Si la proposition indique un prix global, il doit être fait mention du nombre de journées ou de personnes/jour inclues dans le prix. Dans le
cas contraire, ce prix sera réputé être à la journée. Toute augmentation de la TVA ou toute nouvelle taxe qui serait imposée entre le moment de la commande et celui de la livraison sera à charge de l'acheteur.
Sont stipulés dans l’offre écrite, les accessoires ou services annexes à l’action de formation. Si l’offre n’en précise pas, cela implique qu’ils ne sont pas compris dans le prix.
Nos prix suivent l’évolution du coût de la vie. En cas de blocage des prix, les frais de déplacements, de documents et de matériel seront dissociés et suivront l’augmentation réelle des coûts.
2.2 modalités d'inscription
L’inscription à un cours n’est acceptée qu’après réception d’un bon de commande dûment rempli et signé, au plus tard 2 semaines avant la date du cours.
2.3 paiement
Sauf stipulation contraire dans notre offre écrite, les actions de formation sont payables par virement à 100 % dès réception de la facture.
2.4 annulation
Le client a la possibilité de reporter ou annuler une session de formation planifiée en commun, dans les conditions suivantes : Si moins de 30 jours et au moins 10 jours ouvrables avant la session : 30% des honoraires relatifs à la session seront facturés au client. Si moins de 10 jours ouvrables avant la session : 50% des honoraires relatifs à la session seront facturés au client. Si l’annulation se fait à moins de 5 jours ouvrables avant la date du début du cours, le prix total sera facturé. Toute annulation d’inscription doit être confirmée par écrit. L’acheteur a la possibilité de remplacer le participant initialement inscrit par un autre à la seule condition que ce dernier respecte les prérequis nécessaires au module suivi. Au cas où le vendeur organiserait, dans un délai limité de 6 mois, une autre session du même module interentreprises, une possibilité de report immédiat sera proposée dans la limite des places disponibles et l’indemnité sera affectée au coût de cette nouvelle session. L’option report ne peut être décidée plus de 48 heures après une annulation.
Le vendeur se réserve le droit de reporter une formation interentreprise s’il s’avérait que le nombre minimum de participants pour organiser le cours n’était pas atteint, sans pour cela devoir payer une indemnité quelconque à l’acheteur.
Article 3 – Autres actions
3.1 prix
Les prix sont libellés en euros, TVA non comprise par unité. Le montant dû pour des frais de livraison sera mentionné clairement dans l’offre écrite ; ce montant pouvant être l’objet d’une adaptation en fonction du tarif courant. Toute augmentation de la TVA ou toute nouvelle taxe qui serait imposée entre le moment de la commande et celui de la livraison sera à charge de l'acheteur.
3.2 délai de livraison
Le délai de livraison convenu est valable uniquement pour les marchandises disponibles en stock. Dans tous les cas, ce délai est donné à titre purement indicatif et ne constitue nullement un engagement ferme. L’acheteur ne peut en aucun cas faire valoir un droit de dédommagement ou exiger l’interruption ou la cessation d’un accord dans le cas où un délai ne peut être respecté.
3.3 force majeure
Cas de force majeure : les marchandises seront livrées le plus vite possible, selon le temps disponible et les possibilités de les mettre en oeuvre. Si, en cas de force majeure, le vendeur ne peut pas réaliser ses obligations, il a le choix de remettre l’exécution de la convention ou bien de mettre fin à la convention en faisant parvenir un écrit à l’acheteur.
3.4 lieu de livraison
Le vendeur se réserve le droit d’effectuer des livraisons partielles. Sauf stipulation contraire, les livraisons se font à notre siège d’Ougrée. En cas d’envoi chez l’acheteur, les marchandises sont toujours acheminées aux risques et périls de l’acheteur, peu importe qui a effectué le transport et par qui il a été commandé. Les frais d’envoi sont à la charge de l’acheteur (sauf stipulation contraire dans l’offre). Les frais supplémentaires d’envoi express sont, quant à eux, toujours à la charge de l’acheteur. Pour être valable, toute réclamation devra être faite par pli recommandé à la poste dans les 8 jours qui suivent la livraison. A défaut de ces conditions, elle sera considérée comme nulle et non avenue.
3.5 propriété intellectuelle
Les règles concernant la propriété intellectuelle s’appliquent à ces actions. Le contenu des programmes, des notes de cours et des autres services produits par le vendeur sont sa propriété et ne peuvent être adaptés, reproduits ou copiés sans autorisation.
3.6 paiement
Sauf stipulation contraire dans l’offre écrite, ces actions sont payables à 100 % dès livraison dans les bureaux d’Ougrée en liquide ou par chèque certifié bancaire libellé au nom du vendeur. En cas d’envoi de la marchandise à l’acheteur, le vendeur se réserve le droit d’effectuer la livraison contre paiement comptant ou contre remboursement.
Article 4 – Clauses communes
4.1 paiement
Nos factures sont payables dans les délais mentionnés ci-dessus. En cas de défaut de paiement d'une facture à l'échéance, le paiement de la totalité des factures de l'acheteur deviendra immédiatement exigible. Toute facture impayée à l'échéance produira, de plein droit et sans mise en demeure, un intérêt de retard de 1 % par mois. Le vendeur sera, en outre, en droit de réclamer une indemnité forfaitaire égale à 10 % du solde restant dû avec un minimum de 37,00 euros à titre de dommages et intérêts.
4.2 résolution de la vente
Le vendeur est en droit de résoudre la vente, de plein droit, par une notification à l'acheteur de sa volonté par lettre recommandée, en cas d'inexécution grave par l'acheteur d'une de ses obligations contractuelles, notamment s'il s'abstient de prendre livraison de la marchandise dans un délai de 2 semaines après notification de la disponibilité de la commande, s'il est en retard de paiement d'une facture de plus de 30 jours calendrier, ou s'il s'avère qu'il n'exécutera pas ou risque sérieusement de ne pas exécuter l'une de ses obligations principales, et ce avant même que cette obligation soit exigible. En cas de résolution de la vente en application de l'alinéa ci-dessus, l'acheteur sera redevable de dommages et intérêts fixés forfaitairement à 10 % du prix de vente. Le fait, pour l’acheteur, de ne pas avoir reçu nos conditions générales dans sa langue maternelle, ne le dispense nullement de leurs applications.
Article 5 – Droit applicable et Tribunal compétent
Nos relations contractuelles sont régies par le droit belge. Tout litige directement ou indirectement relatif aux relations contractuelles des parties est de la compétence exclusive des Cours et Tribunaux du siège social de Liège.